Travailler au Canada dans le cadre d’une mutation

Crédits photo : ADH

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Certaines catégories de personnes peuvent venir travailler au Canada dans la catégorie des « personnes mutées à l’intérieur d’une société ».

La demande de permis de travail pourrait être dispensée de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Le personnel muté au Canada devrait alors répondre aux critères principaux suivants :

  • être à l’emploi d’une société « multinationale » et être affecté dans une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de l’entreprise de départ;
  • occuper un poste de cadre de direction, de gestionnaire principal ou de travailleur ayant des compétences spécialisées;
  • occuper un poste similaire dans l’entreprise de départ depuis au moins un an au moment de la mutation.

Le code de dispense d’EIMT à faire valoir serait alors le C12 en vertu de l’article 205 a) du Réglement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Citoyenneté et immigration Canada (CIC) précise encore que l’entreprise nouvellement constituée au Canada devrait « fournir des plans réalistes de dotation pour ses nouvelles activités », « avoir la capacité de se lancer en affaires au Canada », et « être suffisamment importante pour justifier des postes de cadres ou de gestionnaires ».

Dans le cas du démarrage d’une entreprise au Canada, CIC pourrait accorder le renouvellement du permis de travail si :

  • le lien entre les deux entreprises est maintenu;
  • l’entreprise canadienne a fourni continuellement des biens et services au cours de l’année précédente;
  • l’entreprise a été dotée en personnel.

Attention, si le projet d’immigration temporaire dans le cadre d’une mutation professionnelle veut prendre la forme d’une demande de résidence permanente, veillez bien à en vérifier les conditions dès le début… pour éviter les désillusions.

 

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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