Travailler grâce à l’accord économique Europe-Canada

Crédit photo : A. Dadier

L’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Europe et le Canada est en vigueur depuis le 21 septembre 2017.

Désormais, les citoyens d’un pays membre de l’Union Européenne pourront venir au Canada sous différents statuts.

Ils pourront alors être éventuellement exemptés de permis de travail ou dispensés d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) détermine ainsi :

  • les fournisseurs de services contractuels,
  • les professionnels indépendants,
  • les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe,
  • les investisseurs et visiteurs en déplacement d’affaires ou aux fins d’investissement.

Pour les professionnels indépendants et les fournisseurs de services contractuels, IRCC rappelle notamment que :

Pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intra-groupe, IRCC précise que les critères sont similaires à ceux de la mutation professionnelle, à savoir :

  • les personnes mutées doivent avoir été employées par une entreprise d’un État membre de l’UE ou en avoir été des partenaires pendant au moins un an,
  • elles doivent être transférées temporairement dans une entreprise (laquelle peut être une filiale, une succursale ou le siège social de l’entreprise) au Canada,
  • 3 catégories sont prévues : les cadres supérieurs, les spécialistes et les stagiaires diplômés.

Pour les investisseurs, IRCC renvoie à certaines dispositions applicables au titre de l’ALENA. Pour les visiteurs en déplacement d’affaires, IRCC mentionne notamment que :

  • le séjour devrait être inférieur à 90 jours sur des périodes de 6 mois,
  • les activités autorisées sont strictement encadrées,
  • aucune rémunération ne doit être reçue directement ou indirectement du Canada.

L’Accord économique et commercial général (AECG) ouvre aux Européens des possibilités étendues de séjour au Canada qui restent toutefois très encadrées.

Une planification préalable devrait être faite pour s’assurer de répondre aux critères de prolongation ou de modification du statut ultérieurement.

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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