Obtenir un permis de travail « ouvert » en tant que conjoints ou époux

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Crédit photo : A. Dadier

Être conjoint* ou époux peut générer des droits au profit de l’autre.

Au Canada, les époux ou les conjoints de fait des travailleurs qualifiés ou des étudiants peuvent être autorisés à travailler.

Ils pourraient être alors titulaires d’un permis de travail dit « ouvert » leur permettant de travailler pour n’importe quel employeur voire même se lancer en affaires sans avoir besoin d’obtenir une autorisation spécifique.

Il faut toutefois préciser que les droits accordés aux conjoints ou époux sont conditionnels aux autorisations obtenues par l’autre (le demandeur principal).

En d’autres termes, Citoyenneté et immigration Canada (CIC) mentionne :

  • pour le travailleur : « le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait peut être délivré pour une période qui ne dépasse pas celle du permis de travail du demandeur principal ou de l’emploi qu’il occupe »;
  • pour l’étudiant : « les permis de travail peuvent être délivrés de façon à être valides jusqu’à la fin de la période de validité du permis d’études de l’époux ».

CIC donne des époux la définition suivante : « conjoint uni à une personne par un mariage légal ». Ce terme comprend autant les mariages entre personnes de sexe opposé que les mariages entre personnes de même sexe, mais ne comprend pas les personnes unies par union de fait.

CIC définit les conjoints de fait comme une « personne vivant avec une autre personne dans une relation conjugale depuis au moins un an ». Le terme fait référence autant aux relations entre deux personnes de sexe opposé qu’aux relations entre deux personnes de même sexe.

Il faut donc apporter la preuve de cette relation conjugale depuis au moins un an (bail, factures, documents de vie commune) et signer un formulaire de déclaration officielle d’union de fait (IMM5409).

  1. Quels sont les critères requis pour bénéficier d’un permis ouvert dispensé d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en tant qu’époux ou conjoint de fait d’un travailleur ?

a) Le demandeur principal doit être titulaire d’un permis de travail qui correspond aux niveaux de compétence O, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP);

b) Le demandeur principal doit détenir un permis de travail valide pour une période d’au moins six mois;

c) Le demandeur principal et son époux doivent résider effectivement, ou prévoir de résider effectivement, au Canada tout en travaillant.

2. Quels sont les critères requis pour bénéficier d’un permis ouvert dispensé d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en tant qu’époux ou conjoint de fait d’un(e) étudiant(e) ?

Le demandeur principal doit être titulaire d’un permis d’études pour étudier à temps plein :

– dans un établissement d’enseignement postsecondaire public, comme un collège, une université ou un collège d’enseignement général et professionnel (CEGEP) au Québec;

– dans un établissement d’enseignement postsecondaire privé régi par les mêmes règles et règlements qu’un établissement public (à l’heure actuelle, seuls les établissements d’enseignement collégial privés au Québec sont admissibles);

– dans un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes en vertu d’une loi provinciale.

La vie commune peut s’avérer primordiale dans un projet d’immigration, veillez bien à envisager cette stratégie sous tous ses aspects.

* Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d’alléger le texte.

 

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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