Le statut implicite au Canada

Crédit photo : A. Dadier

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Selon Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada (IRCC), l’obtention du statut implicite impose que plusieurs critères soient remplis.

Préalablement, rappelons que seul un résident temporaire (visiteur, travailleur ou étudiant) pourrait bénéficier du statut implicite en application de l’article R183(5) du règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En d’autres termes, pour bénéficier du statut implicite, il faudrait :

  • être résident temporaire du Canada (visiteur, travailleur ou étudiant),
  • avoir fait une demande pour prolonger (renouveler) son statut au Canada en tant que résident temporaire avant la date d’expiration du permis de travail, d’études actuel ou du statut de visiteur,
  • continuer de demeurer au Canada au-delà de la date d’expiration de son statut.

Pour résumer, le statut implicite est le maintien du statut de résident temporaire (visiteur, travailleur ou étudiant) au-delà de la date d’expiration du titre de séjour jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à la demande de renouvellement dudit statut.

Comme le mentionne Emploi et Développement social Canada (EDSC), le travailleur en statut implicite pourrait continuer de travailler puis « devra faire une demande et fournir son nouveau document d’immigration à Service Canada afin que la nouvelle date d’expiration soit inscrite à son dossier de NAS (numéro d’assurance sociale)« .

En conséquence, le statut implicite ne serait pas accordé dans les cas suivants, par exemple :

  • si le résident temporaire n’a pas fait de demande à IRCC pour renouveler sa fiche visiteur, son permis de travail ou d’études avant son expiration,
  • si le résident temporaire a obtenu un certificat de sélection du Québec et n’a pas demandé le renouvellement de son statut à IRCC,
  • si le résident temporaire a envoyé sa demande de confirmation de résidence permanente sans demander le renouvellement du permis de travail ou d’études,
  • si le résident temporaire quitte le Canada avant qu’une décision ne soit prise sur sa demande de renouvellement de son statut.

Il faut donc bien distinguer entre la demande de résidence permanente (que ce soit au Québec ou dans les autres provinces canadiennes) et le maintien de la résidence temporaire.

Attention, même si votre demande de résidence permanente est en cours de traitement, veillez à maintenir votre statut de résident temporaire car l’envoi de la demande de confirmation de résidence permanente ne confère pas le statut implicite par lui-même.

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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