Le rétablissement de statut

Crédit photo : A. Dadier

Crédit photo : A. Dadier

En cas de perte de son statut de résident temporaire au Canada, il est possible d’en demander le rétablissement.

L’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés dispose qu’un visiteur, un étudiant ou un travailleur peut demander le rétablissement dans les 90 jours suivant la perte de statut.

Selon Citoyenneté et immigration Canada, les critères principaux pour demander le rétablissement sont :

  • faire la demande dans les 90 jours de l’expiration du statut,
  • respecter les conditions initiales du séjour,
  • remplir les exigences de la catégorie dans laquelle la demande de rétablissement est faite.

Attention, à la différence d’une personne bénéficiant d’un statut implicite, le demandeur au rétablissement ne peut pas continuer de travailler ou d’étudier.

La demande de rétablissement coûte 200 $ outre les frais relatifs à la demande de permis de travail (155 $ ou 255$) ou permis d’études (150$).

Si votre statut a expiré et que vous y êtes admissible, veillez bien à demander, dans le délai de 90 jours, le rétablissement de votre statut pour vous permettre de rester au Canada en tant que résident temporaire.

 

 

 

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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