Accéder à son dossier d’immigration

Crédit photo : A. Dadier

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Pour vérifier les déclarations faites aux agents d’immigration et les éléments pris en compte pour l’analyse de votre dossier, vous pourriez en obtenir l’accès.

Au niveau fédéral, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) rappelle que les demandes peuvent être faites en vertu de la loi sur l’accès à l’information  ou de la loi sur la protection des renseignements personnels.

Les demandes d’accès à l’information devraient être présentées par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale présente au Canada.

IRCC précise que les demandes relatives à la protection des renseignements personnels présentées pour une personne qui n’est pas un citoyen canadien ni un résident permanent du Canada ou qui ne vit pas au Canada actuellement doivent être soumises conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Pour effectuer une demande au nom d’une autre personne, il faudra joindre un formulaire de consentement.

Le formulaire de demande fédéral est le même que ce soit pour l’accès à l’information ou la protection des renseignements personnels.

Les demandes relatives à la protection des renseignements personnels sont gratuites, celles concernant l’accès à l’information reviendraient à 5$ par demande.

Le délai de traitement est en général de 30 jours, il serait ainsi possible d’obtenir les dossiers électroniques ou physiques de résidence temporaire, permanente et de citoyenneté ; mais aussi de récupérer des éléments physiques des demandes de carte de résident permanent, mais aussi concernant le dossier médical et/ou de parrainage.

Au niveau de la province du Québec, l’accès à l’information est également réglementé et se ferait personnellement ou via un représentant dûment habilité. Des frais pourraient être exigés (reproduction, etc.).

En conclusion, les déclarations que vous faites et les pièces que vous soumettez sont donc conservées par les ministères responsables et il vous serait alors permis d’accéder à certains éléments qui auront pu être pris en considération par les agents pour rendre leur décision.

 

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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