PEQ (Travailleur) : 7 vérifications préalables à faire

Crédit photo : A. Dadier

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Faire une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ-travailleur) a été simplifiée le 2 août 2018.

La réforme annoncée, le 1er novembre 2019, par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) imposant de nouveaux critères a été retirée le temps de procéder à la consultation de tous les acteurs des milieux économiques pour envisager une refonte concertée du programme.

En application de l’ancienne réglementation de nouveau applicable, le candidat devrait satisfaire aux critères suivants :

  • avoir l’intention de s’établir au Québec pour y occuper un emploi;
  • avoir séjourné temporairement au Québec dans le but principal d’y travailler et avoir respecté les conditions du séjour;
  • être légalement au Québec à titre de travailleur étranger temporaire ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse (par exemple, grâce à un permis Vacances-travail, Jeunes professionnels ou Stage Coop International);
  • avoir occupé un emploi à temps plein pendant au moins 12 des 24 mois précédant la présentation de votre demande;
  • démontrer une connaissance du français oral de niveau intermédiaire avancé;
  • s’engager à subvenir à ses besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de son époux ou conjoint de fait et de ses enfants à charge inclus dans la demande;
  • avoir au moins 18 ans et détenir un passeport valide.

Concrètement, en plus de remplir le formulaire de demande de CSQ et de soumettre les pièces exigées, le candidat devrait s’assurer préalablement que :

  1. son employeur actuel ou son employeur précédent lui remettra l’original d’une attestation d’emploi avec toutes les mentions requises :
      1. le titre de l’emploi,
      2. la durée de l’emploi (date de début et date de fin de l’emploi),
      3. le nombre d’heures travaillées par semaine,
      4. les postes occupés ainsi que la période au cours de laquelle ils ont été effectués (date de début et date de fin),
      5. les principales tâches et responsabilités,
      6. les coordonnées de l’employeur (y compris le numéro de téléphone),
      7. la signature originale non électronique (idéalement à l’encre bleue) du superviseur immédiat ou de l’agent du personnel de l’entreprise, l’inscription de son nom en caractères d’imprimerie et la date de la signature.
  2. sa connaissance orale du français répond aux critères souhaités par le MIFI;
  3. ses documents sont valablement certifiés conformes;
  4. son ou ses emploi(s) cumulés au cours des 24 derniers mois est ou sont salarié(s). À noter que l’emploi en tant que travailleur autonome ou la qualité d’actionnaire de l’employeur ne sera pas pris en compte dans la période d’examen des 12 mois d’emploi sur les 24 derniers;
  5. ses relevés de salaire (bulletins de paie) sont conformes aux conditions d’emploi et du permis de travail : intitulé du poste, date d’embauche, salaire et heures de travail (30h par semaine minimum);
  6. le solde de la carte de crédit mentionnée dans le formulaire de paiement sera suffisant dans les 15 jours suivants la demande pour que le règlement des frais puisse être accepté.
  7. le cas échéant, le statut de conjoints de fait est justifié par des documents objectifs portant le nom des deux conjoints (bail, assurances, relevés de comptes bancaires, factures).

La demande de CSQ dans le cadre du PEQ continuerait actuellement de jouir d’un traitement rapide par le MIFI.

Mais vérifiez préalablement que vous remplissez tous les critères requis afin que les agents d’immigration puissent examiner la demande correctement sans risquer une éventuelle intention de rejet (afin de la compléter) voire un refus.

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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