Investir ou entreprendre au Canada en vertu de l’ALENA

Crédit photo : A. Dadier

Crédit photo : A. Dadier

Avant sa probable renégociation, rappelons que l’Accord de libre-échange Nord-Américain (ALENA) définit les conditions d’admission des citoyens américains et mexicains au Canada.

Plus spécifiquement, la section B de l’Annexe 1603 détermine les critères applicables aux « négociateurs et investisseurs ».

Comme le rappelle Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), les négociateurs et investisseurs sont « des personnes qui mènent un important commerce de produits ou de services entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique et des personnes qui ont investi ou sont en train d’investir une somme importante au Canada. Un négociant ou un investisseur doit être employé en qualité de superviseur ou de directeur ou occuper un poste exigeant des compétences essentielles ».

  • Les négociants

IRCC rappelle que les exigences requises seraient notamment les suivantes :

  1. le demandeur a la citoyenneté américaine ou mexicaine;
  2. l’entreprise employeuse est de nationalité américaine ou mexicaine (dont au moins 50% des actions seraient détenues pas des personnes physiques ou morales américaines ou mexicaines);
  3. les activités sont liées à un important commerce de produits ou de services;
  4. les transactions commerciales sont effectuées surtout entre le Canada et les États-Unis ou le Mexique;
  5. il s’agit d’un poste de superviseur ou de cadre ou d’un poste qui exige des compétences essentielles.
  • Les investisseurs

IRCC précise que les investisseurs doivent répondre notamment aux critères principaux suivants :

  1. le demandeur a la citoyenneté américaine ou mexicaine;
  2. l’entreprise est de nationalité américaine ou mexicaine;
  3. un investissement important a été fait ou est en voie d’être fait;
  4. l’intéressé demande à être admis uniquement en vue de diriger l’entreprise ou de prendre en main son développement.

Selon IRCC, l’investisseur doit avoir une participation majoritaire dans l’entreprise. Dès lors, l’investissement passif dans l’immobilier ne serait pas pris en compte puisque la raison d’être du statut d’investisseur serait de promouvoir les investissements productifs au Canada.

Dans les deux cas, le permis de travail fermé serait accordé pour une durée d’un an éventuellement renouvelable pour deux ans supplémentaires. Il serait alors dispensé d’EIMT en vertu de l’article 204 du Règlement.

À noter que la qualification d’investisseur ou de négociant n’est pas cumulative. Il convient donc de vérifier laquelle s’applique le mieux à votre situation.

Enfin, rappelons que le projet d’investissement au Québec pourrait éventuellement rendre admissible le candidat à l’obtention d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le programme « entrepreneur » dans l’optique de demander la résidence permanente.

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
Image | Cette entrée, publiée dans CAN - Permis de travail, CAN - Résidence permanente, CAN - Résidence temporaire, CAN - Visiteur, Canada, dispense, Immigration Canada, Permis de travail, QC - Certificat d'acceptation/CAQ, QC - Certificat de sélection/CSQ, QC - Expérience québécoise/PEQ, QC - Gens d'affaires, Québec, est marquée , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Mettre ce permalien en signet.

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s