Employer des travailleurs étrangers : obligations et sanctions

Crédit photo : A. Dadier

Crédit photo : A. Dadier

L’employeur qui embauche des travailleurs étrangers temporaires (TET) a des obligations et encourt d’éventuelles sanctions en cas de non respect.

Dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du programme de mobilité internationale (PMI), des inspections pourraient avoir lieu pour s’assurer notamment du respect des conditions d’emploi et salariales proposées par l’employeur.

Rappelons que le PMI concerne les permis de travail dispensés d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à la différence du PTET qui concerne les permis de travail pour lesquels l’employeur a obtenu une EIMT.

Dans le cadre du PMI, Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) rappelle qu’un employeur doit notamment :

  • s’assurer que le travailleur temporaire possède les permis nécessaires;
  • respecter les conditions et les échéances énoncées sur le permis de travail du travailleur temporaire;
  • demeurer actif au sein de l’entreprise ayant présenté l’offre d’emploi pendant toute la durée de l’emploi du travailleur temporaire;
  • offrir au travailleur temporaire un emploi correspondant à l’offre d’emploi;
  • offrir au travailleur temporaire des conditions de travail et un salaire correspondant à l’offre d’emploi ou meilleurs;
  • déployer des efforts raisonnables pour offrir un milieu de travail exempt de violence physique, sexuelle et psychologique et d’exploitation financière;
  • conserver toute documentation liée à l’embauche et à l’emploi du travailleur temporaire pendant six ans après la délivrance du permis de travail;
  • assister aux inspections et fournir tout document ou renseignement demandé.

L’employeur qui présente une offre d’emploi à IRCC en vue d’embaucher un travailleur temporaire (1) doit respecter les conditions du programme et (2) peut être choisi pour une inspection à tout moment après le premier jour d’embauche du travailleur temporaire et jusqu’à six ans après que son emploi ait pris fin.

Au titre des sanctions encourues, tout dépendra si les violations ont été commises avant ou après le 1er décembre 2015 :

Avant le 1er décembre 2015, l’employeur pourrait être ajouté à la liste des employeurs inadmissibles (non conformes) et interdit d’embaucher un travailleur étranger pendant une période de deux ans.

Depuis le 1er décembre 2015, l’inspecteur qui relève des violations pourrait prendre les sanctions suivantes :

  • avertissements;
  • sanctions pécuniaires allant de 500 à 100 000 dollars canadiens pour chaque violation, jusqu’à un maximum d’un million de dollars canadiens sur une période d’une année;
  • bannissement pour un an, deux, cinq ou dix ans, ou bannissement permanent dans le cas d’une violation grave;
  • ajout du nom de l’entreprise et des informations sur la violation commise sur la liste des employeurs non conformes (inadmissibles);
  • refus des demandes de permis de travail présentées par l’entreprise;
  • révocation des permis de travail délivrés précédemment à l’entreprise.

Attention, que vous soyez titulaire d’un permis de travail fermé dans le cadre du jeune professionnel (expérience internationale Canada), d’une mutation professionnelle ou après que votre employeur ait obtenu une EIMT, les conditions d’emploi et salariales devront être bien respectées.

À propos de Alexandre Hénaut

Avocat chez Wellstein Mora Rodriguez International S.A. 1980, rue Sherbrooke ouest, bureau 700 Montréal (Québec) H3H 1E8 Canada
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